Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 15.1.1.1 - Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées
Article 31
Versions de la disposition
31. Est constitué le comité consultatif sur la pratique de l’infirmière praticienne spécialisée.
Le comité a pour mandat d’examiner:
1° les conditions et les modalités selon lesquelles les activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) sont exercées par les infirmières praticiennes spécialisées ainsi que les normes relatives aux ordonnances faites par ces dernières;
2° les enjeux liés à la pratique clinique des infirmières praticiennes spécialisées;
3° les nouvelles pratiques cliniques des infirmières praticiennes spécialisées ou les améliorations qui tiennent compte de l’évolution scientifique et des nouvelles données probantes;
4° toute autre question liée à l’exercice des activités professionnelles des infirmières praticiennes spécialisées.
Le comité fait rapport de ses constatations au Conseil d’administration et formule, lorsqu’il le juge opportun, un avis comportant, s’il y a lieu, des recommandations.
En vig.: 2021-01-25
31. Est constitué le comité consultatif sur la pratique de l’infirmière praticienne spécialisée.
Le comité a pour mandat d’examiner:
1° les conditions et les modalités selon lesquelles les activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) sont exercées par les infirmières praticiennes spécialisées ainsi que les normes relatives aux ordonnances faites par ces dernières;
2° les enjeux liés à la pratique clinique des infirmières praticiennes spécialisées;
3° les nouvelles pratiques cliniques des infirmières praticiennes spécialisées ou les améliorations qui tiennent compte de l’évolution scientifique et des nouvelles données probantes;
4° toute autre question liée à l’exercice des activités professionnelles des infirmières praticiennes spécialisées.
Le comité fait rapport de ses constatations au Conseil d’administration et formule, lorsqu’il le juge opportun, un avis comportant, s’il y a lieu, des recommandations.
